Article I – Prestations et tarifs
Les prestations effectuées par SAS .VTC LYON CHAUFFEUR PRIVE telle que réglementées par les articles L.231-1 à L .231-4 et R.231-1 à R.231-9 du code du tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule assortie obligatoirement des services d’un chauffeur.
Et inclus dans la prestation :
- Le véhicule de la gamme correspondant à la réservation du client,
- La rémunération du chauffeur,
- L’assurance des passagers,
- Le carburant,
- Les kilomètres et le temps inclus au moment de la réservation,
- Le transport des bagages dans la limite de capacité du véhicule,
Ne sont pas inclus dans la prestation :
- Les frais d'attente supplémentaire si le client à plus de 10 minutes de retard tarif pour une berline 50€ par heure et un van 70 € par heure (par palier de 30 minutes).
- Les frais de parking,
- Les frais de péages
- La restauration du chauffeur lors d’un service d'une journée complète (20 € /repas)
- L’hébergement nécessitant un couchage hors domicile.(tarif réele de l 'hotel)
Article 2 – Réservation
Toute pré-réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 1 heure à l’avance par le site internet ou en dernière minute par SMS ou téléphone.
Suite à votre réservation, notre chargé de clientèle vous appellera pour vérifier notre disponibilité et vous confirmer votre réservation.
OU
Vous répondra par un (bon pour accord) pour vous confirmer la prise en compte de votre réservation.
Article 3 – Tarifs et Modalités de paiement
Les tarifs indiqués sur notre site sont Hors-taxe TVA 10 % ou 20 % (selon la prestation) au taux fixé par la réglementation en vigueur pour les prestations de transports.
Le prix de la prestation est payable au comptant en euros.
En cas de réservation d’une prestation de dernière minute par téléphone, le client devra prévoir un moyen de règlement (CB, espèces, chèque).
Nous acceptons differents mode de règlement Espèce, Virement, Carte Bleue,Carte Bleue à distance (accomptes).
Toute prestation supplémentaire au contrat sera facturée sur la base des tarifs indiqués sur notre site. Au terme de la prestation, une facture sera transmise par email au client.
Dans tous les cas le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation.
Article 4 – Modalités d’exécution de la prestation
Le passage de votre réservation et sa validation par nos services valent acceptation des présentes conditions générales de ventes et signature d’un contrat entre les deux parties. L’exécution du contrat débute lors de votre prise en charge à l’endroit même du lieu de rendez-vous préalablement convenu. La dépose définitive du client met fin au contrat. En cas de retard du client sur le lieu du rendez-vous, le tarif pour une berline 50€ par heure et un van 70 € par heure (facturé par palier de 30 minutes). Si possible, vous devez prévenir de votre retard par téléphone. En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà des 20 minutes, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
Particularité pour prise en charge en gare et aéroport
Dès votre arrivée allumer votre téléphone portable.
Au moment de la réservation, il vous est demandé de préciser un horaire d’arrivée. Si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d’attente incluses dans la course suffisent. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non Européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des services de Police nécessitent des délais assez importants. Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes.
Tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client. En aucun cas, le client ne pourra exiger que le chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commettre des infractions au code de la route. En cas de défaillance mécanique du véhicule en court de trajet, VTC LYON CHAUFFEUR PRIVE mettra tout en œuvre pour assurer la continuité du service en faisant appel à un autre véhicule ou par tous les moyens utiles pour poursuivre la prestation.
Article 5 – Annulation de la réservation
Annulation pour un transfert ou une mise à disposition
Toute annulation du fait du client devra nous être signifiée obligatoirement par téléphone, quelque soit le motif, il sera dû, à titre de pénalités fixes et forfaitaires les montants ci-après :
- 24 h à 48h à l’avance : 50% du service TTC
- le jour même : 100 % du service TTC
Article 6 – Inexécution du contrat
Dans le cas ou VTC LYON CHAUFFEUR PRIVE serait dans l’impossibilité de mettre à votre disposition le véhicule réservé, nous nous engageons à proposer un autre véhicule de gamme identique avec un de nos partenaires.
Article 7 – Limite de responsabilité
VTC LYON CHAUFFEUR PRIVE se dégage de toutes responsabilités en cas de retard ou de non présentation du véhicule si l’origine du motif est du fait d’un tiers ou de tout événement pouvant présenter un risque pour le client, le chauffeur ou le véhicule.
Il faut entendre par évènement, toutes circonstances indépendantes de notre volonté comme : route barrée, grèves, déviation, conditions météorologiques mauvaises, route inondée, embouteillages, attentats, intervention des forces de police, douanes ou pompiers, etc … (cette liste n’est pas exhaustive).
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation, aucune indemnisation ne pourra être dû au client.
Article 8 – Juridiction compétente
Les présentes conditions générales et le contrat sont rédigés en Français.
Toute personne physique ou morale, faisant appel à nos services, reconnaît accepter sans réserve les présentes conditions générales de ventes.
Les réclamations éventuelles devront être formulées par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après la fin de la prestation auprès de notre service client à l’adresse ci-après :
S.A.S. VTC LYON CHAUFFEUR PRIVE
CAPITAL DE 28 910 €
308 AVENUE ELIE VIGNAL
69300 Caluire-Et-Cuire
Par téléphone au 06 19 88 81 29 du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. En cas de litige, la seule juridiction compétente est le tribunal de commerce de Lyon.